Etat :
Terminé
La mairie a procédé à l’abattage d’arbres centenaires dans l’avenue Paul Arène à Antibes.
S’agissant d’un alignement d’arbres, l’opération se fait selon une procédure spécifique du code de l’environnement.
La mairie a été saisie une première fois.
La réponse n’étant pas satisfaisante, le contrôle de la légalité des actes a été saisi.
La préfecture a manifestement rappelé la commune à l’ordre.
L’abattage s’est fait en 2 temps, en commençant par 3 arbres dont il a été dit par une expertise qu’ils représentaient un danger. Invoquer le danger donc la sécurité des personnes est un argument décisif.
Par suite, 4 autres arbres ont été abattus, sans que les actes administratifs relatif à la gestion de la voie publique aient été publiés.
À pref-controle-de-legalite
Bonjour,
Je viens vers vous pour alerter sur l’abattage imminent d’un alignement de 7 arbres centenaires à Antibes, rue Paul Arène.
L’information n’est apparemment publique actuellement que par voie de presse, dans un article de Nice Matin du 14 septembre.
J’ai informé la mairie des dispositions de l’article L350-3 du code de l’environnement qui impose un traitement particulier pour de tels arbres urbains.
Elle répond en invoquant simplement que les arbres sont dangereux du fait de la présence expertisée de xylosandrus.
Il n’est en l’occurrence nullement question d’imminence de danger.
Et quand bien même, l’article L350-3 du code de l’environnement dispose
« En cas de danger imminent pour la sécurité des personnes, la déclaration préalable n’est pas requise. Le représentant de l’Etat dans le département est informé sans délai des motifs justifiant le danger imminent et les mesures de compensation des atteintes portées aux allées et alignements d’arbres lui sont soumises pour approbation. Il peut assortir son approbation de prescriptions destinées à garantir l’effectivité des mesures de compensation.
La compensation mentionnée aux cinquième et sixième alinéas doit, le cas échéant, se faire prioritairement à proximité des alignements concernés et dans un délai raisonnable. »
En l’état, sans compensation, abattre ces arbres serait une infraction.
Toutefois, le danger existant, mais non imminent, naît sans aucun doute de certaines branches affaiblies, qu’il convient simplement de couper.
Il est aussi probablement envisageable d’élaguer sévèrement ces arbres sans les abattre.
Cordialement,
ED
De: pref-controle-de-legalite@alpes-maritimes.gouv.fr pref-controle-de-legalite@alpes-maritimes.gouv.fr
lun. 14 oct. 2024 15:33
À moi, pref-controle-de-legalite
Monsieur,
J’accuse bonne réception de votre signalement du 13/10/24.
Il a été transmis à la Direction départementale des territoires et de la mer, compétente sur ce sujet.
Cordialement,
Le Bureau des affaires juridiques et de la légalité