Etat :
Toujours en cours
Les problèmes de gestion du port Vauban peuvent avoir pour conséquence de rendre des actes invalides. Il faut savoir que les ports sont dotés d’un comité des usagers du port, par lequel une démocratie locale s’exprime.
En Octobre 2018, les usagers inscrit au CLUPP (Comité Local des Usagers Permanents du Port) ont élu à bulletin secret leurs représentants au conseil portuaire, pour 5 ans.
En Novembre 2023, le conseil portuaire a été consulté pour un avenant à la délégation de service public. Mais, la situation signalée, les mandats expirés ont rendu caduque la consultation.
Dès lors, la mairie et le port ont organisé une réélection des représentants au conseil portuaire. Qui s’est soldée par une désignation faite par 13 personnes réunies le 9 Janvier 2024. Sachant que la liste des invités à cette réunion était fausse…
Alors, tous les actes relatifs au port Vauban sont-ils caduques ? On ne le sait.
Novembre 2023
À pref-controle-de-legalite
Bonjour,
Selon moi, en vertu de l’article R5314-24 du code des transports la durée des mandats des membres des conseils portuaires est de 5 ans.
L’acte 06-210600045-20230301-776680-AR-1-1 qui concerne le port Vauban à Antibes mentionne à l’article 2, 4 a/ , des membres désignés par le clupp dont les mandats ont expiré (élections d’Octobre 2018).
L’acte 06-210600045-20230301-776682-AR-1-1 qui concerne le port de la Salis à Antibes mentionne à l’article 2, 4 a/ , des membres désignés par le clupp dont les mandats ont expiré (élections de Mars 2018).
Il est probable que tous les ports soient concernés par ce qui sera sans doute un « oubli ».
Il serait d’ailleurs bon de prêter une attention particulière à ce qu’il se passe notamment sur le port Vauban à Antibes sur lequel des travaux sont engagés sans qu’ils correspondent au programme de la DSP.
Cordialement,
ED
Février 2024
À pref-controle-de-legalite
Bonjour,
Je reviens vers vous sur ce sujet qui me paraît devenir préoccupant.
L’arrêté municipal 06-210600045-20230301-780516 indique que les membres du conseil portuaire d’Antibes ont été élus par le CLUPP le 9 Janvier 2024.
Pourtant je doute fort qu’une telle élection ait pu avoir lieu conformément au droit électoral entre le 15 Décembre (date du dernier conseil municipal au cours duquel la délibération sur le port Vauban a été retirée) et le 9 Janvier.
Ce nouvel arrêté litigieux fonde évidemment la délibération réinscrite à l’ordre du jour de la prochaine réunion de conseil municipal.
J’en profite pour indiquer que la mairie ne répond pas aux obligations du R5314-19 du code des transports, en ne réunissant pas le CLUPP au moins une fois par an, et ce depuis des années.
« Le Comité Local des Usagers Permanents du Port comprend les titulaires d’un contrat d’amodiation ou de garantie d’usage de poste d’amarrage ou de mouillage et les bénéficiaires d’un titre de location supérieur à six mois délivré par le gestionnaire du port.
Leur liste est tenue à jour par le gestionnaire du port. L’inscription sur la liste s’effectue sur la demande de l’intéressé assortie des justifications appropriées.
Le comité local des usagers permanents du port est réuni au moins une fois par an par le maire ou son représentant. Il reçoit communication du budget du port. »
D’ailleurs on peut aussi douter de la bonne tenue de la liste des membres dudit comité.
Cordialement,
Eric Ducatel
pref-controle-de-legalite@alpes-maritimes.gouv.fr pref-controle-de-legalite@alpes-maritimes.gouv.fr
13 févr. 2024 10:51
À moi, pref-controle-de-legalite
Bonjour,
Nous accusons bonne réception de votre signalement.
Cordialement,
Le Bureau des affaires juridiques et de la légalité