Etat :
Toujours en cours
A ce jour il est impossible de trouver la décision administrative qui interdit l’accès au quai des milliardaires à Antibes.
Le domaine portuaire est un public : toute restriction d’accès doit être expliquée par un affichage public à proximité de l’interdiction.
Ni la mairie, ni la préfecture n’ont été en mesure de justifier la situation.
Mai 2021
À: pref-controle-de-legalite
Madame, Monsieur,
Je suis à la recherche d’un acte administratif qui interdirait l’accès au quai de très grande plaisance sur le port Vauban à Antibes.
Malgré des demandes répétées par divers moyens, les services municipaux s’en tiennent à m’avoir fourni un courrier de 2016 émanant de vos services de la DDTM, qui n’est pas un acte d’interdiction au quai dit ‘des milliardaires’.
La convention de DSP ne mentionne pas non plus l’interdiction d’accès de facto.
« 11.4 – USAGE DE TERRE PLEINS
Les terre-pleins gérés par le Délégataire à ses risques et périls sont en principe ouverts aux piétons et/ou à la circulation et au stationnement des véhicules, sans autre restriction que les consignes édictées par les agents chargés de la police du port pour des motifs de sécurité ou en raison de travaux. »
Ni même le réglement de police portuaire à l’article 31 ne justifie la restriction d’accès
https://www.marina-port-vauban.com/wp-content/uploads/2019/03/R%C3%A8glement-Particulier-de-Police.pdf
Le public a tout entendu sur cette restriction d’accès:
- la norme ISPS ; or tout le monde sait bien que les navires à passagers ne débarquent pas sur le quai des milliardaires
- le niveau de sûreté par suite d’une altercation qui aurait eu lieu sur le quai en question en 2017 ; à ce compte là on interdit l’accès à tout le domaine public
- la convention de délégation prévoit cette mesure ; ce qui est faux.
Je fais donc appel à vous pour établir avec certitude qui, comment et sur quel motif, a interdit l’accès à cette partie du domaine public portuaire. Et s’il s’avérait qu’aucun acte ne justifie cette interdiction d’accès, prendre les mesures pour faire rétablir l’accès au domaine public maritime.